Les conditions liées a la durée de vie d’une sarl

La durée de vie d’une SARL ne peut excéder 99 ans. Pendant l’implantation d’une société, le dirigeant légal a le choix de fixer une durée d’exécution propre à son entreprise tout en respectant l’intervalle prévu par la loi. Cependant, à l’issue d’une assemblée générale qui a lieu au moins un an avant l’expiration de la date fixée dans le statut d’une société, les associés peuvent décider de prolonger ses activités (article1844-6 du code civil). Une entreprise peut être prorogée autant de fois que les associés le décident.

La durée d’interruption d’une SARL

Aussi appelé la mise en sommeil, est la possibilité offerte à une société d’arrêter son activité pour une durée maximum de deux ans, sans pour autant être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes les activités liées à la société doivent également être interrompues pendant cette période.

L’avantage de mettre en sommeil une SARL, c’est que l’activité de l’entreprise peut être interrompue et reprise pour une durée de deux ans, sans qu’elle ne perde sa personnalité morale. Pendant cette durée, l’entrepreneur peut donc consacrer son temps à un autre projet et, reprendre l’activité qu’il a mise en sommeil dans le cas échéant s’il n’arrive pas à atteindre son objectif.

Qu’est-ce qu’il faut savoir de la durée de vie d’une SARL pour lui mettre en sommeil.

La mise en sommeil d’une SARL génère d’une décision prise par le dirigeant principal de la société ou en accord avec ses différents associés en assemblée générale. Après cette assemblée, un délai d’un mois doit être déclaré pour la cessation des activités.

– Les formalités pour la mise en sommeil d’une SARL.

  • Introduction de l’avis dans un journal d’annonce légale.
  • Insertion d’un avis de mise en sommeil d’une SARL est facultative car la chambre de commerce et de l’industrie Paris II-de-France peuvent s’en occuper.
  • Inscription du RCS et annonce au BODACC

Après la décision de la cessation des activités par le dirigeant ou avec ses associés, le représentant légal doit à cet effet, effectuer des démarches au côté du CFE (centre de formalité des entreprises) et de sa chambre de commerce et d’industrie.

Ensuite, il doit remplir et effectuer un dépôt du formulaire M2 qui fera l’objet d’une inscription modificative du RCS.

Après la durée de vie de la mise en sommeil d’une SARL, retenez que les cotisations sociales du dirigeant restent dues et en matière de la tva l’interruption temporaire des activités de la société fait qu’elle ne reste plus redevable.

Les caractéristiques de la fin d’une mise en sommeil.

Les associés, qu’ils jugent nécessaire que la société reprenne ses activités ou cesse définitivement, l’inscription modificative au RCS est l’unique action que le dirigeant légal de la société doit accomplir auprès du centre des formalités des entreprises avant que le délai des deux ans à terme de la mention au RCS ne soit expiré.

Au cas échéant, la société est d’abord avisée avec une lettre recommandée suivi d’une demande d’avis de réception avant qu’elle soit radiée d’office.

Dans le cas où la radiation des activités de la société est prononcée, il dispose d’un délai de six mois au plus tard pour saisir le juge commis à la surveillance du registre afin qu’il remédie à la situation de radiation.

La prolongation de la durée de vie SARL

Selon la loi, une société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que la durée de chaque prorogation n’excède 99 ans. Ce qui signifie que l’entreprise est dissoute de plein droit à partir de 99 ans à moins que les associés de la société jugent d’en prolonger sa durée.

Les formalités à respecter et les dossiers à fournir.

La transcription du procès-verbal concernant la décision prise lors de l’assemblé général extraordinaire est l’une des formalités à respecter. Ce procès-verbal doit être enregistré auprès des services des impôts des entreprises.

Ainsi il est important de procéder à une modification des statuts ayant trait à sa durée.

Dans cette même procédure, il est important de marquer la durée modifiée dans le nouveau statut ainsi que la date de décision de cette assemblée extraordinaire.

Les dossiers à fournir sont : l’exemplaire du procès-verbal qui doit être revêtu d’un timbre qui prouve qu’il a enregistré auprès du service d’impôt, le formulaire M2 conçu et signé par le dirigeant et l’exemplaire des statu à jour.

Le dossier de déclaration qui contient ces différents documents doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société.

La décision de prorogation d’une SARL

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Pour les SARL constituées jusqu’au 3 août 2005, la décision de prorogation de la durée est prise par les associés en assemblée ou consultés par voie écrite représentant au moins les trois quart des parts sociales.

Depuis le 4 août 2005 la décision de prorogation des SARL constituées s’effectue par une première convocation et l’adoption par la grande majorité des deux tiers des parts.

A noter que les statuts l’autorisent, le prolongement de la durée d’une SARL pourrait être décidé dans un acte convenu par les associés.

Le coût de la formalité de prorogation.

Le coût de la formalité doit être réglé par chèque à l’ordre du greffe du tribunal du commerce. La somme est de 82.64€ (mai 2016)

Liens utiles : Modification des statuts d’une sociétéOrganiser la gérance d’une sarl

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