La création d’une société sous le régime SARL et ses avantages

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise très appréciée par les créateurs d’entreprise et une des plus répandue. Au moment de créer leur société, les entrepreneurs hésitent souvent entre les différents statuts d’entreprise disponibles. La SARL est la mieux adaptée aux petites et moyennes entreprises du point de vue fonctionnement, administratif, social et fiscal.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’une entreprise au même titre que la SA (Société anonyme) ou encore la SAS (Société par Action Simplifiée). Etant une personne morale, la SARL a une existence indépendante de ses fondateurs, c’est-à-dire qu’elle a un patrimoine qui lui est propre et bien séparé du patrimoine de ses associés. En effet, ce statut garantit une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine de l’entreprise et celui des associés. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de l’entreprise. C’est d’ailleurs pour cela qu’on parle de société à responsabilité limitée, car la responsabilité des associés est limitée à son strict minimum malgré le montant de leurs apports.

L’intérêt de choisir la SARL comme statut de son entreprise

Le choix d’une SARL apporte des avantages indéniables aux entrepreneurs. Déjà, ce statut permet une association de plusieurs investisseurs allant jusqu’à 100 personnes. Les associés se sentent plus en sécurité en cas de difficulté, leur responsabilité est réduite au montant des apports. Ils sont assurés que la perte sera limitée à leurs apports si aucune faute ni aucun délit n’ont été commis. La création d’une SARL protège les associés comme les modalités sont directement fixées par la loi. Du coup, les associés n’ont pas le droit de diriger la société et d’organiser le fonctionnement à leur guise. Les associés minoritaires bénéficient donc d’une meilleure protection contre les autres investisseurs. Le régime de la SARL est intéressant pour une entreprise familiale à l’inverse de la SA et la SAS qui sont des sociétés par actions. Le conjoint du gérant peut bénéficier de ce statut pour être un conjoint collaborateur si le nombre de salariés ne dépasse pas 20 personnes. Comme tous les salariés de l’entreprise, le conjoint collaborateur participe à l’activité de l’entreprise et bénéficie d’une protection sociale complète, sauf qu’il n’est pas rémunéré. Il est possible de désigner plusieurs gérants de SARL, ce qui n’est pas possible dans toutes les autres formes de sociétés à l’exemple de la SAS.

Tout type d’apport et capital variable

La création d’une SARL est accessible à tout le monde. Le capital constitué peut être variable, une modalité qu’on ne trouve pas par exemple dans la SA. Il est donc possible de faire entrer ou sortir des associés à tout moment à condition de rester en dessous des 100 associés. Pour ce qui est des apports en SARL, tout est possible. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Fiscalité pour la SARL

Une société sous le régime SARL est assujettie à l’impôt. L’entrepreneur peut choisir entre deux sortes d’impôts : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). En effet, le statut juridique d’une SARL lui permet de choisir entre ces deux régimes d’imposition des bénéfices, mais elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition de base de 33,33 % des résultats en dehors de la rémunération versée aux dirigeants. Les associés sont par ailleurs imposés personnellement sur les rémunérations et les dividendes perçus. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il est possible pour les SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu. C’est le cas notamment des SARL de famille ou des SARL de moins de 5 ans. L’IR est une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé.

Liens connexes : OHADA : Constitution d’une SARL

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