Tout ce qu’il faut savoir sur la SARL

La Société à responsabilité limitée ou SARL est la forme de société la plus répandue, car elle permet de constituer une société avec un budget restreint. Les statuts prévoient la création d’une SARL et permettent de déterminer l’objet social, la durée de vie, le nombre et l’identité des associés, la nature des apports, les droits et obligations des associés, le régime fiscal, les règles de fonctionnement et éventuellement la nomination du gérant. Voici en quelques points tout ce qu’il faut savoir sur la SARL.

L’objet social d’une SARL

Comme l’objet social détermine l’activité, il est important de le déterminer dès la création de la société pour éviter toutes modifications ultérieures. Puisque la SARL est une entreprise commerciale, elle peut avoir comme objet social toutes sortes d’activités commerciales à caractère licite, non contraire aux bonnes mœurs et respectif de l’ordre public.

Certaines activités sont, en revanche, interdites, dont les professions libérales réglementées, la capitalisation, l’épargne, l’assurance, le débit de tabac et la biologie médicale.

La durée de vie légale d’une SARL est de 99 ans, mais les associés peuvent réduire cette durée.

Les associés

On parle d’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque la SARL ne comporte qu’un seul associé. La SARL exige ainsi au moins deux associés et ne peut dépasser les 100. Les associés peuvent être des concubins, des époux, des majeurs, des mineurs non émancipés, des pacsés, des personnes de nationalité étrangère, des résidents, des non-résidents, des personnes physiques, des personnes morales, etc.

Pour devenir associé, il faut faire un apport au capital social.

Le capital social et les apports

Divisé en parts sociales, le montant du capital social est fixé dans les statuts et peut être fixé à une somme minium de 1 €, sauf pour les SARL de presse qui doivent avoir un montant minimum de 300 €. Chaque associé peut contribuer à la hauteur de son choix au travers de ses apports. Cela peut être une somme d’argent (apport en numéraire), un bien meuble ou immeuble (apport en nature) ou des connaissances (apport en industrie).

  • Si l’associé fait un apport en numéraire, il peut verser ou virer le cinquième de sa somme d’argent à la création de la société et verser en plusieurs fois le reste dans les cinq ans qui suivent.
  • Si l’associé fait un apport en nature (fonds de commerce, biens meubles, brevets…) dont la valeur n’excède pas 30.000 €, son apport doit être évalué par un commissaire aux apports. Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur de l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
  • Si l’associé fait un apport en industrie (compétentes, savoir-faire, travail…), celui-ci n’est pas comptabilisé dans le capital, mais lui donne droit à des parts sociales et à une part du bénéfice selon les modalités des statuts.

La gérance

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants à condition qu’il s’agisse obligatoirement de personnes physiques. On parle ainsi de gérance unique ou collégiale. Ses gérants peuvent être des associés ou de tierces personnes qui sont nommés par les associés dans les statuts ou par un acte de nomination indépendant fixant leur prérogative et leur rémunération. Cette dernière est déductible du bénéfice de la société.

Le changement de gérant peut se faire à travers la modification de l’acte de nomination, ce qui nécessite moins de formalités et est moins coûteux que le changement de statuts. Le gérant minoritaire est soumis au régime social des salariés, tandis que le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.

Le régime fiscal

En principe, la SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés ou IS, notamment à 33,33 % ou au taux réduit de 15 % pour les petites entreprises. S’il s’agit d’une SARL de famille ou d’une SARL créée depuis moins de 5 ans qui a moins de 50 salariés et qui réalise un chiffre d’affaire ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros, les associés peuvent opter pour l’Impôt sur le revenu ou IR. La société ne doit pas non plus avoir une activité de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier.

Les formalités de création d’une SARL

Il faut commencer par rédiger, parapher et signer les statuts. Il faut ensuite déposer les fonds sur le compte bancaire de la société, évaluer les apports en nature et immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce. Enfin, il faut publier une annonce légale de création.

Liens utiles : SARL unipersonnelle – fiche pratique

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